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Utilisation interdite ou illégale

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Documentation fournie à des fins d'information seulement/Déni de responsabilité

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Genibec est déterminée à offrir un site internet qui respecte la vie privée des visiteurs. Cette page résume la politique et les pratiques de Genibec en ce qui concerne la protection des renseignements personnels sur le site.

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Divisibilité

Si une disposition de cette entente est trouvée invalide par un tribunal compétent, les partis reconnaissent néanmoins que la cour devrait essayer de donner effet aux intentions des partis comme reflété dans la disposition et toutes les dispositions autres de l’entente resteront en vigueur.

Compétence

Genibec est une compagnie constituée en vertu des lois de la province de Québec. Le site est contrôlé et exploité par Genibec située dans la province de Québec, Canada. La présente entente est régie par les lois de la province de Québec et par les lois fédérales du Canada applicables et doit être considérée comme un contrat régi par les lois du Québec, sans égard aux principes relatifs aux conflits de droit.

Tous les différends ayant trait au site relèvent de la compétence des tribunaux de la province de Québec. Vous convenez de vous en remettre à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec dont la décision dans toute procédure judiciaire ayant trait au site sera finale. N'importe quels conflits seront soumis à la juridiction non exclusive des tribunaux de la province de Québec.